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Aides à l'immobilier pour les entreprises

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) de 2015 renforce le rôle des Communautés de Communes en matière de développement économique.

L'article L1511-3 du CGCT mentionne que les communautés de communes peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprises.

Dans ce cadre, la CCM a signé une convention avec le Département des Landes.

Ces subventions concernent entre autres, la construction ou l'aménagement de bâtiments industriels d'exploitation, la création de pépinières d'entreprises, les artisans et commerçants dans le cadre des Opérations Collectives de Modernisation, etc. Elles ont toutes pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.