COVID19 : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Face à la crise sanitaire et économique due au COVID19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Depuis le début de la crise sanitaire, le service développement économique de la communauté de communes a communiqué ces mesures de soutien, par courriel à environ 600 entreprises du territoire.

Dans le cas où certaines entreprises ne disposeraient pas d’une information précise, nous avons synthétisé les mesures économiques.

MESURES ECONOMIQUES GENERALES

1. FONDS DE SOLIDARITE

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du COVID-19. Il s’agit des entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine instaure un plan d'urgence économique à hauteur de 50 millions d'euros dans le cadre de la crise sanitaire :

Lien externe https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/

  • Le premier volet de l’aide : toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffres d’affaires de 50 % à plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire leur demande sur le site Lien externe https://www.impots.gouv.fr/ sur simple déclaration dématérialisée dans votre « espace particulier » pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
  • Le deuxième volet du fonds (à partir du 15 avril 2020) est limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié : c’est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Si l’activité a été créée après le mois de mars 2019 : la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE ?

AIDES AUX ENTREPRISES 31 MARS 2020\fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.PDF

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril.

L’aide sera versée par la DGFIP.

AIDES AUX ENTREPRISES 31 MARS 2020\DP-Fonds_de_solidarite.PDF

CRGAL 30 MARS 2020\annexe - aides COVID19.PDF

2. REPORT DE PAIEMENT DES ECHEANCES FISCALES / SOCIALES (URSSAF, IMPÔTS DIRECTS)

  • Report des échéances fiscales :

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises soumises à un impôt direct : IS, CFE, taxe sur les salaires….

Etalement ou report des échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :

Comment ?

Formulaire à compléter sur le site Lien externe https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

et à renvoyer par mail à  sip-sie.morcenx(at)dgfip.finances.gouv.fr : demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au COVID19.

Pour les situations les plus difficiles, possibilité de demander une remise sur les impôts directs (IS, CFE, CVAE, taxe sur les salaires….). Renseigner le formulaire en justifiant la demande. Examen individualisé des demandes.

  • Report des échéances sociales :

Report automatique de l’échéance du 05 avril. L’échéance reportée sera lissée sur les échéances de mai à décembre.

Possibilité de solliciter des délais de paiement, sans majoration et sans pénalité.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants, les gérants de SARL, EURL, les professions libérales, les micro-entrepreneurs.

Comment ?

Artisans – commerçants :

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant : Lien externe https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Professions libérales :

Adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » - « déclarer une situation exceptionnelle »

Lien externe https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.HTML

Micro-entrepreneur :

Plus d’informations sur le site :

Lien externe https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.HTML

3. MODULATION DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

  • Modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source.
  • Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels, une fois par an.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants (BIC/BNC/BA).

Comment ?

Démarches accessibles via « espace particulier » rubrique « gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

4. REMBOURSEMENT ANTICIPE DES CREDITS D’IMPÔTS

  • Demande de remboursement du crédit d’impôt dès maintenant sans attendre la déclaration de résultat.
  • Le dispositif s’applique à tous les crédits d’impôts restituables sur 2020 (CICE – CIR).

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés à l’IS ayant un crédit d’impôt restituable en 2020.

Comment ?

Information sur l’espace pro du site Lien externe https://www.impots.gouv.fr pour télédéclarer le formulaire n° 2573 et le formulaire n°2069-RCI.

5. MEDIATION DU CREDIT -  un soutien de l’Etat et de la Banque de France –– pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Plus d’informations sur le site Lien externe https://mediateur-credit.banque-france.fr/

6. MEDIATEUR des ENTREPRISES - L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs :

Lien externe https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs

7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Pour limiter les ruptures de contrat de travail, renforcement des mesures de chômage partiel :

  • L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.
  • L’entreprise est intégralement remboursée par l’Etat pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le SMIC.

Plus d’informations DIRECCTE   Lien externe https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

8. PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE) – Garantie de l’Etat déléguée aux banques, gérée par Bpifrance

Prêt de trésorerie :

Montant pouvant représenter :

  • jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires 2019,
  • ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Garanti directement par l’Etat (90 % pour les PME et ETI) – Pas de garantie ou sûreté complémentaire.
  • 1 à 6 ans
  • Avec un différé de remboursement d’un an, puis amortissement jusqu’à 5 ans au choix de l’entreprise.
  • Coût : taux de la banque + coût de la garantie (0,25 % pour les PME pour la 1ère année, puis variable jusqu’à 1% pour les années suivantes pour les PME).

Qui est concerné ?

Entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations ayant une activité économique.

Comment ?

  • Demande de prêt auprès des banques
  • Connexion sur :

Lien externe https://attestation-pge.bpifrance.fr/identification pour obtenir une attestation à communiquer ensuite à la banque.

9. OPERATION « AVOCATS SOLIDAIRES »

Consultations gratuites sur RDV téléphoniques sur les questions liées aux conséquences du confinement.

Informations sur :

Lien externe https://www.avocat.fr/actualites/operation-covid-19-avocats-solidaires

10. ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DU TOURISME

La Mission des Offices de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine (M.O.N.A.) a organisé un web-séminaire le 24 mars 2020 en présence du directeur du tourisme du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine et surtout mis en ligne toutes les questions/réponses mises à jour depuis le 24 mars qu’en tant que prestataire de tourisme, vous pouvez vous poser.

Lien externe https://www.monatourisme.fr/accompagnement-des-prestataires-en-periode-de-coronavirus/

11. REPORT DES LOYERS DES ENTREPRISES dans le cadre du confinement

  • Centre commerciaux : suspension des loyers et les charges locatives pour l’échéance d’avril et périodes postérieures.
  • Autres locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres, pour les entreprises subissant un arrêt d’activité imposé, les loyers pour l’échéance d’avril et périodes postérieures.
  • Pour les TPE éligibles au fonds de solidarité : pas de pénalités financières, intérêts de retard, activation des garanties et cautions… en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux commerciaux ou professionnels. (Ordonnance du 25 mars 2020).

Qui est concerné ?

  • Entreprises subissant un arrêt d’activité imposé.
  • Entreprises éligibles au fonds de solidarité.

Comment ?

  • Contacter votre bailleur.
  • Saisir la médiation des entreprises, si nécessaire.

12. DISPOSITIF DE DECLARATION DE TVA SIMPLIFIEE

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés, c’est pourquoi un dispositif de déclaration de TVA simplifiée a été instauré.

Modalités pratiques sur : TVA DDFIP\Lettre DG_TVA_Covid-19.PDF

13. ARTISANS, COMMERÇANTS, INDEPENDANTS : Comment maintenir une activité économique pour les TPE, PME dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire ?

Lien externe https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique

14. CONDITIONS POUR LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE - PREVENTION BTP : guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période de crise sanitaire.

Ce guide peut permettre également aux artisans qui interviennent chez des particuliers de travailler en sécurité.

Télécharger le guide via le lien :

GUIDE-DE-PRECONISATIONS-COVID-19-OPPBTP.PDF

15. CONDITIONS DE MAINTIEN DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE – FICHES CONSEILS METIERS

Le Ministère du Travail avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

Vous trouverez ci-dessous les fiches conseils métiers :

Lien externe https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

Guide plan de continuité activité entreprise et industrie de la filière bois.

Télécharger le guide :

guide_plan_de_continuite_activite_filiere_bois_covid19.PDF

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : lien INRS

Lien externe http://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-coronavirus.HTML

MESURES COMPLEMENTAIRES PRISES PAR BPIFRANCE 

1. GARANTIE BANCAIRE BPIFRANCE - Mobilisation de la BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT BPI France pour garantir des lignes de trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin dans le cadre du covid-19

  • Fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie Covid-19 »

Garantie Bpifrance de 70 à 90 % sur le prêt mis en place par la banque, dans le but de renforcer le fonds de roulement ou consolider les crédits court terme existants.

Durée de 2 à 6 ans maximum.

  • Fonds de garantie « Ligne de crédit confirmé Covid-19 »

Garantie de 70 à 90 % sur les renouvellements ou mises en place de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 mois.

Numéro vert dédié : 0969 370 240

Plus d’informations sur le site :

Lien externe https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Qui est concerné ?

TPE, PME et ETI rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire.

Comment ?

S’adresser à sa banque.

2. PRÊT REBOND ET PRÊT ATOUT   

  • Financements moyen terme Bpifrance destinés à assurer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle et l’augmentation exceptionnelle du BFR.
  • Dans la limite des fonds propres, avec de préférence un adossement sur un financement bancaire (nouveau ou existant).
  • Pas de garantie complémentaire.

Prêt Atout : de 50 K€ à 5 M€ pour les PME, d’une durée de 3 à 5 ans, avec différé jusqu’à 12 mois.

Prêt Rebond : de 10 K€ à 300 K€, sur 7 ans avec 2 ans de différé.

Qui est concerné ?

Prêt Atout : TPE, PME et ETI

Prêt Rebond : TPE et PME

Disposant d’un premier bilan de 12 mois minimum.

Comment ?

En complétant le formulaire en ligne sur le site :

Lien externe https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

CONTACTS UTILES

ACCUEIL ET APPUI AUX ENTREPRISES DU TERRITOIRE

Pour toutes questions ou si vous avez besoin d’un soutien technique en lien avec la crise économique et sanitaire.

N’hésitez pas à nous contacter :

Le service développement économique se tient à votre disposition au 06 16 97 35 22 – courriel deveco@cc-mimizan.fr

Nous vous recommandons également de vous rapprocher de votre expert-comptable, de votre banque et de vos organismes professionnels.

Région Nouvelle-Aquitaine :
Information sur le fonds de solidarité sur Lien externe https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/
05 57 57 55 88 (du lundi au vendredi  de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h)

 entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr


DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

DIRECCTE Unité Départementale des Landes

Information sur activité partielle :
na-ud40.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05 58 46 65 20 ou 05 58 46 65 38

Information sur législation droit du travail : 0 806 000 126

Chambre d’Agriculture des Landes
05 58 85 45 00. Joindre les conseillers par courriel.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Landes
05 58 05 81 81 - soutien-covid19@cma-40.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes
Contacts : 4 lignes

06 07 31 43 64 - 06 07 31 60 33    - 06 07 31 47 25 -  07 84 57 67 05

Service des Impôts des Entreprises - Morcenx
  sip-sie.morcenx(at)dgfip.finances.gouv.fr

DGFIP des Landes
Lien externe  sie.mont-de-marsan@dgfip.finances.gouv.fr


Lien externe Banque de France : Numéro vert : 0800 08 32 08 - tpme40@banque-france.fr

Lien externe Banque Publique d’Investissement France (BPI) : 0969 370 240


• Pôle Emploi : les services restent joignables pour toutes vos questions
Informations sur pole-emploi.fr/employeur