Informations

 

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

au titre du code de l'environnement et au titre du code de la santé publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de derivation

des eaux et d'instauration des périmètres de protection concernant le forage Saint-Paul F4 (code BSS003LLZU) Commune de Saint-Paul-en-Born

Par arrêté du 3 septembre 2020,une enquête publique unique portant sur le projet susvisé d'une durée de 31 jours est prescrite du 28 septembre au 12 novembre 2020.

Au terme de la procédure, le préfet des Landes est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté de déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

 

Le commissaire-enquêteur est Monsieur Daniel DECOURBE ; en cas d'empêchement, un commissaire remplaçant pourra être nommé après interruption de l’enquête.

 

Pendant  la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable:

- sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante : Lien externe http://www.landes.gouv.fr/enquetes-publiques-relatives-aux-operations-r600.HTML. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur  à l'adresse électronique suivante : pref-amenagement@landes. gouv. fr en veillant à identifier l'objet de l’enquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ;

Toutes les pièces relatives à l'enquêtes sont disponible ici :

Lien externe http://www.landes.gouv.fr/enquete-publique-unique-du-28-septembre-au-28-a6218.HTML

 - sur support papier, à la mairie  de Saint-Paul-en-Born, située 39 route de Pontenx, aux jours et heures d'accueil du public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur;

- sur un poste informatique à l'accueil de la mairie de Saint-Paul-en-Born.

Le dossier d’enquête  publique comprend une note de synthèse établie par l’Agence Régionale de Santé, une demande de dérivation des eaux et une demande de mise en place de périmètres de protection autour du forage Saint-Paul F4 et un projet d'arrêté préfectoral.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Paul-en-Born, à l'attention du commissaire-enquêteur.

Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête tenu à disposition au siège de l'enquête.

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint-Paul­en-Born :

                    lundi 28 septembre 2020                        de 9h à 12h

                    mercredi 14 octobre 2020                       de 14h à 17h

                    mercredi 28 octobre 2020                       de 14h à 17h

                    jeudi 12 novembre 2020                         de 14h à 17h

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint-Paul-en-Born, en préfecture et sur le site internet de  la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Monsieur Denis MAYENÇON, directeur du service de l'eau et de l'assainissement à la Communauté de Communes de Mimizan à MIMIZAN,  3 avenue de la Gare ; tél : 05 58 09 44 55.

Mont-de-Marsan, le 3 septembre 2020

Pour le préfète et par delegation,

Le secrétaire General Loïc GROSSE

 

Une station d'épuration rénovée et performante

Les travaux de réhabilitation et d'extension de la station d'épuration de Mimizan se sont achevés début 2017. La station désormais d'une capacité de 57 000 équivalents habitants obtient des rendements épuratoires de l'ordre de 99 % d'abattement de la pollution. S'ajoute à l'optimisation technique, une optimisation financière puisque le marché s'achèvera avec des avenants négatifs de l'ordre de 300 000 € H.T.

Le montant final de l'opération étant de 4 000 000 d'euros H.T dont 1.1 millions d'aides du conseil Départemental et de l'agence de l'eau Adour Garonne. Ces travaux ont été réalisés sans aucune augmentation du prix de l'assainissement.

La mise en place de chèques eau depuis juillet 2016

Depuis juillet 2016, les ayants droits aux prestations sociales de type Couverture Maladie Universelle-Complémentaire (CMU-C) et Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) peuvent faire la demande pour l'obtention d'un chèque eau. L'aide est affectable exclusivement au payement de la facture d’eau.

L'aide est de 50 € maximum par an et par abonné à concurrence des autres aides accordées.

Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de chèque eau et de nous transmettre les justificatifs inhérents à l'obtention des prestations sociales.

 

 

 

 

Nouveau : l'accès à mon compte abonné !

Pour faciliter vos démarches administratives, la régie a mis en place un compte abonnés personnalisé permettant à chacun de consulter son compte au quotidien et de régler ses factures. Désormais, Vous pouvez :

· consulter vos dernières factures d'eau, vos consommations et vos relevés d'index

· réaliser les démarches administratives d'abonnement, de résiliation, de changement de coordonnées

· souscrire à la mensualisation ou au prélèvement par échéance

· transmettre des index

· payer vos factures en ligne à partir de la facturation de juin 2016

· communiquer avec le service

· disposer d'un ensemble de documents informatifs.

Pour vous connecter au portail, rien de plus simple: rendez vous à la rubrique "Eau & Assainissement" puis onglet "mon compte abonnés".

Votre identifiant et votre mot de passe sont indiqués en haut de votre facture d'eau.

 

 

De nouveaux moyens de paiement en 2016

De nouvelles possibilités de paiement sont désormais proposées aux abonnés :

-          Le prélèvement mensuel en dix fois

-          Le prélèvement à l’échéance

-          Le paiement par chèques

-          Le paiement par espèces

-          Le paiement par TIP

-          Le paiement par carte bleue au guichet

-          Le paiement par carte bleue sur internet depuis juillet 2016 (TIPI)

Un interlocuteur unique pour vos démarches

Dans une démarche d’amélioration de la qualité du service public rendu aux abonnés, la CCM a créé, au 1er janvier 2016, une régie d’avances et de recettes pour le service de l’eau et de l’assainissement.

Ce dispositif permet à l’ensemble des abonnés de payer leurs factures d’eau et d’assainissement directement au siège de la Communauté de Communes.

En cas de non paiement de la facture dans les délais impartis, une lettre de rappel est directement envoyée à l’abonné par le service de l’eau.

Les factures ne sont plus à régler au Trésor Public de Mimizan mais ce dernier reste l’interlocuteur privilégié pour toutes les démarches contentieuses (hors 1ère lettre de rappel).

Le service des eaux protège les ressources en eau et améliore les rendements de réseaux

 

Sur 2013 et 2014 ce sont 18 chambres de comptage qui ont été installées sur l'ensemble du réseau d'eau potable de la Communauté de Communes. Ces travaux d'un montant d'environ 200 000 € et subventionnés à hauteur de 76 % par l'Agence de l'Eau Adour Garonne et le Conseil Départemental des Landes vont permettre d'améliorer les rendements de réseaux qui sont de 80 % en 2014. 

Comment ça marche ?

Tous les jours, les débits de nuits enregistrés entre 2h et 4h du matin sont transmis au service. Ces débits sont représentatifs des fuites sur chaque secteur. Des actions de recherche et de réparation seront alors lancées à partir de 2015 pour identifier les secteurs fuyards et ainsi diminuer les volumes d'eau prélevés dans nos ressources. 

La mesure de débits s'effectue par l'intermédiaire de débitmètres électromagnétiques. Les appareils sont reliés à un transmetteur GSM disposé dans une petite armoire située au bord de la route qui transmet les données quotidiennement.

Amélioration du milieu récepteur: Opération globale de réhabilitation d'ANC non conformes

Avec le soutien financier de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, le service participe à la réhabilitation de 56 installations d'assainissement non-collectif prioritaires.

Il s'agit de réaliser des travaux de mise en conformité des installations par la mise en place d'un traitement conforme à la réglementation. Après contrôle des installations remises aux normes, le service reverse l'aide aux particuliers qui est de 4 200 € H.T maximum.

Le versement de l'aide est réalisé après traitement administratif du dossier par l'agence de l'eau et dont les délais sont indépendants de notre volonté. Ces délais peuvent être de plusieurs mois entre la fin des travaux et le versement.

Il n'est plus possible de déposer de dossiers pour cette opération.

En cas de vente d'un logement disposant d'un assainissement non-collectif non conforme, vous disposez d'un an pour vous mettre aux normes.

le schéma suivant présente le déroulement du traitement du dossier:

 

Une fuite d’eau après le compteur?

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, ainsi que celles du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 et ses décrets d’application, votre service de l’eau peut procéder à votre demande à un dégrèvement de votre facture.

Pour ce faire, vous devez remplir obligatoirement les conditions suivantes :

  • Fuite réparée et fourniture de l’attestation du plombier dans le mois qui suit l’information de votre sur-consommation et envoi d’un courrier de demande de dégrèvement.
  • Fuite concernant un local d’habitation ou logement collectif qui a mis en place des compteurs divisionnaires.
  • Vos installations sanitaires internes sont exclues du dispositif.

Le volume pouvant être dégrevé correspond à votre consommation au delà du double de votre consommation moyenne sur les trois dernières années.