••• L'assainissement non collectif

La loi sur l'eau de 1992 : de nouvelles obligations pour les collectivités

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes ou groupements de communes, dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial, de se doter des moyens du contrôle des installations d'assainissement non collectif avant le 31décembre 2005.

Les nouvelles missions du service eau et assainissement de la Communauté de Communes de Mimizan :
- Contrôle de conception/réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées ;
- Contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations existantes.

L'assainissement non collectif : qu'est-ce que c'est?

Il s'agit de toute installation d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. L'assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou assainissement autonome, consiste à traiter les eaux usées de votre habitation (eaux vannes et eaux ménagères) sur votre terrain.

L'assainissement non collectif comporte deux étapes :

- Le pré-traitement : il élimine au mieux 30% de la pollution.
Une fosse toutes eaux assure une décantation / liquéfaction des eaux usées. Toutes les eaux usées de l'habitation (eaux vannes et eaux ménagères), à l'exception des eaux pluviales, doivent être raccordées sur la fosse toutes eaux.
En amont de la fosse, un bac à graisse est obligatoirement mis en place.
Ce dispositif de pré-traitement nécessite un entretien rigoureux. La fosse toutes eaux doit être vidangée tous les 4 ans minimum et le bac à graisse au moins 1 fois par an.
En sortie de la fosse toutes eaux, il subsiste au moins 70% de la pollution. Un traitement d'épuration par le sol est donc indispensable.

- Le traitement
Le dispositif de traitement doit assurer :
     - soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées, tertre d'infiltration ou lit filtrant non drainé),
     - soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé).

Le choix de la filière (c'est-à-dire du type de dispositif de traitement) est déterminé par la nature du sol et principalement sa perméabilité. Selon la carte d'aptitude des sols, ceux que l'on trouve sur la Communauté de communes de Mimizan sont principalement :
     - un sol perméable -> épandage souterrain en sol naturel par tranchées filtrantes,
     - un sol perméable avec nappe phréatique affleurante -> tertre d'infiltration.
Il est également possible de trouver un sol imperméable (argile ou glaise) -> lit filtrant (à flux vertical ou horizontal) drainé avec rejet dans un exutoire.

La facturation

Le Service d'assainissement non collectif est un service public à caractère industriel et commercial : son financement provient de la redevance à laquelle sont assujettis les usagers, et non d'un impôt.
- La redevance pour le contrôle de fonctionnement est calculée sur la base d'un forfait annuel, dont le montant, prélevé en deux fois, est détaillé sur les factures d'eau.
- Pour le contrôle de conception/réalisation, la redevance, forfaitaire, est facturée après la réalisation du contrôle.
Le montant des redevances sera fixé par délibération du Conseil communautaire.

Qui est l'usager du service ?
Lorsqu'il s'agit d'un contrôle de conception et de réalisation des équipements ou d'un état des lieux (1er contrôle pour les installations existantes), l'usager (redevable) est le propriétaire.
Lorsqu'il s'agit d'un contrôle de fonctionnement des équipements, l'usager (redevable) est l'occupant de l'immeuble.