Foire aux Questions

-Je viens d’emménager, que dois-je faire ?

Vous devez relever votre index et souscrire à un contrat d’abonnement auprès de nos services. Pour ce faire le contrat d’abonnement est à votre disposition sur le site internet (http://www.cc-mimizan.fr/fr/eau-assainissement). Si vous vous déplacez dans nos locaux, vous devez vous munir d’une carte d’identité et de votre contrat de location. N’oubliez pas de relever l’index de votre compteur ! Après signature du contrat, un agent se déplacera chez vous pour ouvrir votre branchement d’eau.

-Je quitte mon logement, que dois- je faire ?

Vous devez impérativement résilier votre contrat d’abonnement car sans résiliation, les factures inhérentes à la consommation de votre compteur restent dues. Vous disposez d’un formulaire de résiliation sur notre site internet (http://www.cc-mimizan.fr/fr/eau-assainissement/gerer-votre-abonnement.HTML).

-J’ai eu une importante fuite, ai- je droit à un dégrèvement ?

Conformément à la réglementation en vigueur (Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur) en tant qu’abonnés domestiques, vous pouvez demander à nos services un dégrèvement si présentation d’une attestation de réparation par un professionnel dans le mois qui suit la découverte de la fuite. Sont exclus du dispositif les fuites inhérentes aux installations sanitaires ou de chauffe eau. Le dégrèvement s’applique sur le volume au delà du double de la moyenne de votre consommation des 3 dernières années pour l’eau potable et sur la moyenne pour l’assainissement. Ce dispositif réglementaire s’applique aux résidences d’habitation seules. La mise en place d’un dégrèvement pour les abonnés non domestiques est en cours d’étude.

-Je rempli ma piscine, ai-je droit à un dégrèvement ?

Sous présentation des justificatifs, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement pour le 1er remplissage sur la part assainissement seulement si votre piscine est supérieure à 20 m3.

-Quand vais-je recevoir mes factures d’eau ?

Vous recevrez une première facture estimative vers juin-juillet puis votre facture réelle en décembre-janvier. Le service des eaux procède à un relevé de compteurs par an actuellement.

La facture estimative est calculée automatiquement en fonction de votre consommation précédente.

 

-Quel est le délai de paiement de ma facture d’eau ?

A réception de votre facture, vous disposez du délai indiqué sur celle-ci pour régler au Trésor Public votre facture. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez aux poursuites légales contentieuses.

 

 

-De quoi est composé le prix de l’eau

Le prix de l’eau est composé d’une part variable proportionnelle au nombre de m3 consommé et une part fixe qui correspond à l’abonnement. S’ajoute à ces deux composantes, un ensemble de taxes et de redevances de l’agence de l’eau. Le prix de l’eau (facture 120 m3) en 2015 était de 3.22 € TTC hors MEZOS et bien inférieure à la moyenne nationale qui est de l’ordre de 3.7 € TTC.

-J’ai des problèmes financiers pour régler mes factures d’eau, ai-je droit à des aides ?

Plusieurs dispositifs sont à votre disposition : Vous pouvez demander un échéancier au Trésor Public qui étudiera votre situation personnelle. Vous pouvez demander un rendez vous avec une assistante sociale qui pourra vous proposer des aides en fonction de votre situation (par exemple Fonds solidarité logement proposée par le Conseil Départemental des Landes).

-Je change de coordonnées bancaires, dois je en informer le service ?

Pour tout changement de coordonnées administratives ou bancaires, vous devez en informer le service des eaux. Il n’est pas nécessaire de transmettre un RIB au Centre d’encaissement de Rennes. C’est au service des eaux que vous devez vous adresser impérativement.

- Dois-je surveiller mon compteur d’eau ?

Le suivi du compteur d’eau incombe à chaque abonné. Il permet de repérer une éventuelle fuite entre deux périodes de relève des compteurs. La relève des compteurs a lieu actuellement entre septembre et novembre. Toutes les installations privées en aval du compteur d’eau sont de la responsabilité de l’abonné.

-Mon compteur est gelé, que dois-je faire ?

Vous devez contacter le service des eaux qui interviendra pour changer votre compteur.

-A quoi sert le changement des compteurs et quelle est la fréquence de renouvellement ?

Comme tout appareil métrologique, les compteurs ont une durée de vie maximum. II convient de les changer tous les 15 ans maximum. C’est le service des eaux qui s’en charge étant propriétaire des compteurs. Rien n’est facturé à l’abonné.

-Qu’est ce que la télé-relève des compteurs d’eau ?

Les compteurs disposent d’un module radio qui permet de transmettre à distance l’ensemble des informations techniques du compteur notamment les index et les alarmes. Ce dispositif permet de ne pas vous déranger pour accéder au relevé du compteur.

-Mon réseau d’assainissement est bouché, que dois-je faire ?

Vous devez vérifier dans un premier temps si votre regard de branchement est plein ou pas. Si celui-ci est vide, c’est votre réseau en privé qui est certainement bouché. Dans ce cas le service des eaux n’intervient pas en domaine privé. Vous pouvez appeler une entreprise locale spécialisée dans le débouchage. Dans le cas contraire si vous constatez que votre regard de branchement est plein c’est certainement que le branchement ou une portion de canalisation publique qui est bouchée. Vous pouvez alors contacter l’astreinte  au 06 07 65 77 23en dehors des heures d’ouverture du bureau qui interviendra dans les meilleurs délais. En journée merci de contacter directement le bureau du service des eaux au 05 58 09 44 66.

- Je fais construire et je souhaite l’accès à l’eau et l’assainissement, que dois-je faire ?

Vous devez transmettre au service de l’eau une demande de devis pour l’eau potable. Pour ce faire vous disposez d’un formulaire sur le site internet. A la suite de cette transmission, nous réaliserons un devis de travaux de branchement. Pour l’assainissement, si vous vous situez sur une zone d’assainissement collectif conformément au zonage d’assainissement, nous vous transmettrons un devis de branchement. Si ce n’est pas le cas vous devez réaliser un assainissement autonome et nous faire parvenir une demande de dossier de conception. L’étude de sol est obligatoire pour toute réalisation d’un assainissement non collectif. Une fois la construction terminée, un agent du service devra vérifier la conformité du branchement ou de l’ANC et vous fournira une attestation de conformité.

-D’où vient l’eau du robinet sur la Communauté des Communes ?

L’eau est prélevée dans des forages profonds et semi-profonds situés à Mimizan, Saint Paul en Born, Pontenx les Forges, Aureilhan et Mezos. L’eau étant de très bonne qualité, une grande partie de ces forages est seulement équipée d’une chloration avant injection dans le réseau d’eau potable. Pour les forages situés à Mimizan, une station complète de traitement permet d’élimer le fer, manganèse, ammonium et matière organique avant désinfection. Cette station n’est utilisée qu’en complément sur la période estivale. Contrairement à des idées reçues l’eau potable ne provient pas des stations d’épuration. En effet les stations d’épuration rejettent les eaux usées, après un traitement rigoureux, dans le milieu naturel. La Communauté des Communes dispose à Mimizan plage et à Mezos de deux stations d’épuration traitant les eaux et les renvoyant dans le milieu dunaire permettant une filtration tertiaire, gage de qualité et de respect de l’environnement.

-J’ai des problèmes de pression dans mon logement, que dois- je faire ?

Avant tout appel au service des eaux, il convient de vérifier vos installations intérieures et notamment les réducteurs de pression. En effet dans la majorité des cas, un manque de pression a pour origine ce type d’équipements. Le réseau de la Communauté de Communes est pratiquement gravitaire sur l’ensemble des secteurs, ce qui implique que la pression dépend uniquement du niveau dans les châteaux d’eau et des pertes de charges en aval. Les variations de pression sont donc minimes et exceptionnelles en cas de fuite par exemple. La pression oscille entre 2 et 6 bars en fonction des secteurs et celle-ci est stable sur chaque secteur.

-L’eau a goût de chlore, est-ce normal ?

Pour assurer la qualité de l’eau dans les réseaux qui représentent plusieurs centaines de kilomètres sur la Communauté de Communes, il est injecté une petite quantité de chlore. Les doses injectées sont minimes et permettent de tuer les éventuels micro-organismes nocifs qui se développeraient.

La sensibilité de chacun étant très différente vis-à-vis du goût de l’eau il se peut que vous constatiez des goûts de manière ponctuelle. Vous pouvez remplir une carafe et laisser l’eau au réfrigérateur un moment, ce goût s’estompera rapidement.

-Qu’est ce que le règlement de service des eaux et de l’assainissement ?

Le règlement de service est le document réglementaire et contractuel qui impose au service des eaux et à l’l’abonné  un ensemble d’obligations administratives et techniques. Ce document est à votre disposition à l’accueil du service des eaux et vous a été fourni lors de votre abonnement.

-Le service des eaux est en régie directe, qu’est ce que cela signifie t’il ?

Contrairement aux communes qui ont délégué l’exercice de la compétence eau et assainissement à une entreprise privée, les élus de la Communauté ont décidé de faire gérer ce service par les agents de la Collectivité publique. C’est le garant d’une transparence maximum au regard du prix de l’eau et à l’usage des recettes tirées du service. En effet contrairement aux entreprises privées, chaque euro payé par l’abonné est réutilisé dans le fonctionnement et dans l’investissement nécessaire à la continuité du service et ne sert aucun autre intérêt.

-Quels sont les investissements nécessaires et réalisés par le service des eaux ?

Comme tout patrimoine, il convient de le renouveler pour assurer la pérennité des installations dans le temps. Il s’agit des canalisations qui ont une durée de vie limitée, des pompes, des installations électriques, des ouvrages de génie civil de stockage ou de traitement.

-Puis je raccorder mon réseau d’eau pluvial dans le réseau d’assainissement ?

C’est formellement interdit car le réseau est strictement séparatif. Il est en effet prévu uniquement pour récupérer les eaux usées. Toutes les eaux pluviales doivent êtres gérées à la parcelle ou vers des exutoires secondaires de type réseaux ou fossés. Ce sont les communes qui disposent de la compétence pluviale et non la Communauté des Communes.

-Pourquoi dois-je payer la FPAC en cas de construction ou réhabilitation ?

La Participation à l’Assainissement Collectif est obligatoire dès génération d’eaux usées supplémentaires dans le réseau d’assainissement. Cette taxe remplace la Participation de Raccordement à l’égout (PRE). Le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire en fonction de la surface de votre logement. Cette taxe permet de financer les infrastructures permettant la collecte et le traitement de vos eaux usées. Pour toute construction, vous devez nous transmettre un formulaire PFAC dument rempli que vous trouverez sur le site internet. Lien vers la Délibérations

-Le service des eaux est certifié ISO14001, que cela signifie t’il ?

La certification ISO 14001 est un engagement des élus qui grâce aux interventions adaptées et rigoureuses de leurs agents recherchent une gestion durable et éco-responsable du service. Il s’agit de la mise en œuvre d’une amélioration continue pour limiter les impacts du service sur l’environnement : préservation des ressources naturelles, limitation des nuisances et de  l’impact sur l’environnement. Chaque année le service renouvelle sa certification qui est fournie par un organisme indépendant en fonction des résultats de l’année précédente.

-Quelle est la limite public-privé au niveau des installations d’eau ?

Pour l’eau potable la limite est constituée par le compteur d’eau qui est de la propriété exclusive du service des eaux. Tous les équipements en aval sont de la responsabilité privée.

Pour l’assainissement c’est le regard de branchement qui constitue la limite.

-Quels sont les différents délais de mise en conformité des installations ?

-En cas de vente de mon bien, je dispose de 1 an pour me mettre en conformité.

-Je dispose de 4 ans pour l’assainissement non collectif si l’installation présente un risque sanitaire, environnemental, sécuritaire ou se situe sur une zone à enjeu.

-De 2 ans de délai de raccordement à un réseau nouvellement créé.

-De 2 ans en l’absence de bac à graisses sur le branchement collectif.

-De 6 mois en cas de non-conformité sur le branchement générant des désordres sur le réseau.

-Pourquoi dois-je impérativement installer un bac à graisses ?

Les graisses rejetées dans les réseaux d’assainissement créent des bouchages de réseau ou des pompes de relèvement des eaux usées. L’objectif est de limiter à la source ces apports et d’assurer une parfaite continuité de service des installations.

-La communauté des communes subventionne t’elle des travaux d’amélioration de remise aux normes des Installations d’assainissement non collectives ?

Avec le soutien financier de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, le service participe à la réhabilitation de 56 installations d'assainissement non-collectif prioritaires.

Il s'agit de réaliser des travaux de mise en conformité des installations par la mise en place d'un traitement conforme à la réglementation. Après contrôle des installations remises aux normes, le service reverse l'aide aux particuliers qui est de 4 200 € H.T maximum.

Le versement de l'aide est réalisé après traitement administratif du dossier par l'agence de l'eau et dont les délais sont indépendants de notre volonté.

Il n'est plus possible de déposer de dossiers pour cette opération.

En cas de vente d'un logement disposant d'un assainissement non-collectif non conforme, vous disposez d'un an pour vous mettre aux normes.